Gabon : Réquisitoire de la Fetrag contre la Commission nationale des élections professionnelles 

LIBREVILLE (Equateur) – Près d’une semaine après l’organisation des premières élections professionnelles au Gabon, la Fédération des Travailleurs du Gabon (Fetrag) dénonce un échec systémique, une violation de l’obligation légale d’organisation, une rupture de la chaîne décisionnelle et une atteinte à la sincérité du scrutin. Lecture.

Pour la Fédération des Travailleurs du Gabon (Fetrag), il ne s’agit plus d’irrégularités isolées, ni de simples dysfonctionnements administratifs. Ce qui est en cause, c’est un effondrement global du processus électoral, révélateur d’une défaillance structurelle grave.

Pour l’organisation syndicale, la Commission nationale des élections professionnelles, investie d’une mission essentielle à la démocratie sociale, n’a pas seulement failli : elle a vidé le processus électoral de sa substance.

I. Une violation frontale de l’Article 2 de l’arrêté n°008 et de la chaîne de décision publique

L’Article 2 de l’arrêté 008 est sans ambiguïté, martèle le Secrétaire général de la Fetrag, Jocelyn Louis Ngoma. Pour lui, la Commission est chargée d’organiser les élections professionnelles dans les secteurs public, parapublic et privé, sous l’autorité du ministre chargé du Travail.

Cette disposition, soutient-il, consacre une architecture institutionnelle précise : le ministre incarne l’autorité politique, dépositaire du pouvoir de décision ; les acteurs opérationnels produisent les données techniques du processus ; les conseillers du ministre apportent des avis techniques structurés, constituant des outils d’aide à la décision ; la Commission assure la mise en œuvre effective et la cohérence du processus.

Ainsi, poursuit la Fetrag, la décision politique ne peut être pertinente que si elle repose sur des informations fiables, consolidées et remontées dans les délais. Or, en se limitant à des interventions partielles, parfois inexistantes, la Commission a rompu cette chaîne : absence de structuration des données électorales ; défaut de remontée d’informations crédibles ; carence dans l’appui technique à la décision ministérielle.

« Dès lors, la défaillance constatée dépasse la seule exécution : c’est l’ensemble du mécanisme d’aide à la décision publique qui a été neutralisé. Ce manquement constitue, à lui seul, un fondement sérieux d’annulation du scrutin », souligne le SG de la Fetrag.

II. Un processus électoral sans architecture ni pilotage

Selon le syndicaliste Jocelyn Louis Ngoma, aucun processus électoral crédible ne peut exister sans organes opérationnels fonctionnels, sans encadrement structuré et supervision effective ; sans aucune commission électorale pleinement opérationnelle, sans aucune coordination nationale cohérente et sans aucun contrôle uniforme des opérations.

Le constat est donc sans équivoque : un processus livré à lui-même, sans direction, sans garantie.

III. Une fragmentation révélatrice d’un échec global

Dans le secteur privé, explique la Fetrag, quelques entreprises ont achevé leur processus électoral. Mais ces cas demeurent marginaux.

La majorité des entreprises n’a pas conduit les opérations à leur terme, révèle le SG de la Fetrag. Un déséquilibre qui selon lui, démontre une réalité incontestable : le système, dans son ensemble, a échoué.

Les réussites observées ne procèdent pas d’un pilotage institutionnel efficace, mais d’initiatives isolées, soutient-il.

IV. Un abandon manifeste du secteur public

Dans le secteur public, souligne la confédération syndicale, on a déploré une absence totale de maîtrise du processus ; absence d’accompagnement technique ; impréparation face à un scrutin inédit ; recours tardif à des mesures transitoires pour combler un vide prévisible.

« Ce constat ne traduit pas une insuffisance ponctuelle.Il révèle une carence structurelle », indique M. Ngoma.

V. Une incohérence normative portant atteinte à l’égalité

Pour un même processus électoral, explique la Fetrag, une proportionnelle pure est appliquée au privé et au parapublic ; un système conditionné par un seuil de 10 % des suffrages est appliqué au public.

« Cette dualité rompt l’égalité entre les acteurs ; fragilise la lisibilité des résultats ; crée une insécurité juridique manifeste. Un scrutin ne peut être légitime lorsqu’il repose sur des règles variables selon les secteurs », soutient-il.

VI. Une opacité incompatible avec l’exercice des droits électoraux

D’après la Fetrag, les tendances auraient dû être publiées a ce niveau du processus, afin de permettre l’exercice des recours. Or, jusqu’à ce jour, aucune publication officielle n’est intervenue ; une majorité des processus demeure inachevée ; des publications irrégulières émanent de certains candidats.

Cette situation entraîne de facto une impossibilité de préparer les contentieux ; une atteinte directe au droit au recours ; une perte de contrôle de l’autorité électorale.

« L’absence de transparence constitue une rupture grave du processus démocratique », confie-t-il.

VII. Une rupture avec les principes fondamentaux et l’esprit institutionnel

Les principes cardinaux du droit électoral sont atteints : transparence ; égalité ; sincérité du scrutin ; sécurité juridique. Mais au-delà de ces principes, rappelle Jocelyn Louis Ngoma, une exigence supérieure est en cause.

« Dans le souci du respect de la vision du président de la République, ces élections, en l’état, ne reflètent pas l’esprit de la Cinquième République : une République fondée sur la rigueur des institutions, la crédibilité des processus, la confiance dans la représentation, ne saurait tolérer un scrutin inachevé, désorganisé et opaque », souligne-t-il.

Le décalage entre l’ambition institutionnelle et la réalité opérationnelle est manifeste.

En conclusion, la Fetrag estime que l’organisation des élections professionnelles au Gabon est un échec institutionnel, juridique et fonctionnel.

En manquant à son obligation d’organisation et en rompant la chaîne de production de la décision publique, la Commission nationale des élections professionnelles engage pleinement sa responsabilité.

« Le processus électoral n’est pas achevé, n’est pas homogène, n’est pas transparent. Il est donc irrémédiablement fragilisé, tant sur le plan juridique que sur le plan institutionnel », déplore le Secrétaire général de la Fetrag.

Aussi, par ces motifs, la Fetrag fait constater l’échec global du processus électoral ; fait reconnaître la responsabilité de la Commission ; demande l’annulation totale du scrutin ; exiger la publication immédiate des tendances et la refondation intégrale du dispositif d’organisation.

« Un processus électoral peut tolérer des imperfections, mais jamais la désorganisation ni l’opacité. Sans chaîne décisionnelle fiable, il n’y a pas de gouvernance. Sans gouvernance, il n’y a ni légitimité, ni République », conclut le Secrétaire général de la Fetrag, Jocelyn Louis Ngoma.

James RHANDAL