Projet de loi sur la CSHR : Le gouvernement tente-t-il un passage en force ?
LIBREVILLE (Equateur) – Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 mars dernier, présidé par le président de la République, Ali Bongo Ondimba, le gouvernement a entériné le projet de loi sur la ‘’Contribution de solidarité sur les hauts revenus (CSHR)’’, sans avoir consulté le conseil supérieur de la Fonction publique conformément à l’alinéa 25 de la loi 591 portant statut général des fonctionnaires.
La mesure d’austérité sur la décote des hauts revenus des agents publics, qui avait été rejetée par la Cour Constitutionnelle le 30 octobre 2018, vient d’être entérinée lors du dernier conseil des ministres, par le gouvernement sous forme de projet de loi dénommé ‘’Contribution de solidarité sur les hauts revenus (CSHR)’’. Une décision que plusieurs fonctionnaires contestent et considèrent comme un passage en force du gouvernement.
En effet, d’après l’article 25 de la loi 591 du statut général des fonctionnaires, le gouvernement est tenu de convoquer le Conseil supérieur de la Fonction publique, pour justement discuter sur toutes questions touchant la vie socioprofessionnelle de l’agent public. Autrement dit, le gouvernement ne peut pas de manière unilatérale, prendre des décisions qui concernent le fonctionnaire, sans avoir discuté au préalable avec ce Conseil. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une méprise, d’un passage en force, estiment certains agents publics.
Or, dans sa décision du 30 octobre 2018, après avoir été saisie par la Confédération syndicale Dynamique unitaire (DU) le 12 juillet 2018, aux fins d’annulation des meures d’austérité, la Cour Constitutionnelle avait déclaré ceci : « A l’exception de celle relative au paiement des salaires des agents publics par bons de caisse, les mesures arrêtées en Conseil des ministres du 21 juin 2018, ne peuvent être traduites dans les faits, que dans le strict respect des procédures prévues en la matière ».
En d’autres termes, la Cour Constitutionnelle demandait au gouvernement de se conformer à la loi. Car au cours de l’audition du ministre de la Fonction publique, Ali Ackbar Onanga Y’Obegué, à la Cour Constitutionnelle, il avait été clairement reproché au gouvernement, de n’avoir pas discuté avec les premiers concernés par ces mesures, c’est-à-dire les travailleurs par l’entremise du Conseil supérieur de la Fonction publique d’une part, et de n’avoir pas soumis ces mesures d’austérité sous forme de projet de loi aux députés, qui seuls peuvent légiférer en loi applicable par tous, d’autre part.
Si le gouvernement peut se réjouir de s’être conformé aux orientations de la Cour Constitutionnelle, en mettant sous forme de projet de loi la mesure d’austérité sur la décote, en l’appelant ‘’Contribution de solidarité sur les hauts revenus (CSHR)’’, il n’en demeure pas moins, qu’il n’a pas discuté avec les représentants des agents publics, à travers le Conseil supérieur de la Fonction publique. Ce qui d’après certaines indiscrétions, est une violation de la loi, « qui impose au gouvernement de discuter en amont avec les travailleurs qui sont concernés par la décision ».
La conséquence d’un tel agissement, n’est rien d’autre qu’une contestation ‘’fondée’’ des travailleurs, et qui pourrait encore créer des remous sur le plan social. « Pourquoi prendre le risque de susciter des tensions sociales dans l’administration publique, alors qu’on peut facilement les éviter, en discutant simplement avec les travailleurs, tout en leur montrant le bien fondé de la mesure qui leur sera appliquée », se sont-ils interrogés.
Ainsi donc, ce projet de loi, qui est en réalité une taxe sur les salaires au sein de la Fonction publique, sera appliqué de la manière suivante : 5% pour les salaires de 650.000 FCFA-1.500.000 FCFA, 10% pour les salaires de 1.500.000 FCFA-2.000.000 FCFA, et 15% pour les salaires de 2.000.000 FCFA et plus.
Levi NGOMA