Gabon/Covid-19 : Des parlementaires accusent le gouvernement d’avoir violé la loi
LIBREVILLE (Equateur) – Ces parlementaires qui appartiennent l’opposition gabonaise s’appuient notamment sur la non-promulgation par le Chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba, de la loi de ratification de l’ordonnance pris par le gouvernement au mois d’août 2021, pour maintenir les mesures d’urgence sanitaire contre la Covid-19. Selon leurs explications, la mise en œuvre desdites mesures par le gouvernement, constitue une violation de la loi et doit être annulée.
« Il n’est jamais trop tard pour bien faire », déclare une maxime populaire, que les parlementaires de l’opposition gabonaise ont, semble-t-il mis en pratique ce mardi 25 janvier 2022, en révélant à la presse nationale et internationale, que les mesures sanitaires actuelles de lutte et de riposte contre la Covid-19, ne reposeraient sur aucune base légale. Mieux, elles auraient été mises en œuvre de manière frauduleuse par le gouvernement.
En effet, expliquent-ils, « le gouvernement avait pris au mois d’août une ordonnance pour proroger les mesures d’urgence sanitaire, qui permettent la lutte et la riposte contre la Covid-19. Cette ordonnance est venue ici à l’Assemblée, elle a été présentée par le ministre de la santé, pour être ratifiée par le Parlement comme cela est prévu dans la Constitution. L’Assemblée nationale et ensuite le Sénat, ont voté la loi de ratification de cette ordonnance, qui permettait de maintenir les mesures d’urgence sanitaire, qui sont actuellement en vigueur. Malheureusement, nous avons constaté plus de 60 jours après, que la loi de ratification, que nous avons votée ici, n’est toujours pas promulguée. Il n’y a pas de décret de promulgation de cette loi ».
Toujours d’après les parlementaires de l’opposition gabonaise, lorsque les ordonnances sont prises par le gouvernement pendant l’intersession, elles doivent être ratifiées par l’Assemblée au cours de sa prochaine session Les mesures étant valables 45 jours, au terme de cette période, le gouvernement doit retourner auprès des parlementaires pour renouveler le maintien de ces mesures, pour les proroger.
« Dans cet intervalle, le président de la République a 25 jours pour promulguer la loi de ratification. Or, le gouvernement s’est présenté ici le 25 novembre 2021, et nous sommes actuellement le 25 janvier 2022. Un peu plus de 60 jours après, nous ne trouvons toujours pas les traces de la promulgation de la loi de ratification et du décret de promulgation. Pour nous, il y a un vide », ont-ils indiqué.
Face à ce qui constitue une violation de la loi, les députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil d’État ce mardi 25 janvier, pour faire constater, que le président de la République n’a pas promulgué la loi de ratification, qui permet au gouvernement de maintenir les mesures d’urgence sanitaire qui sont actuellement en vigueur dont le couvre-feu. « Dans ces conditions, ces mesures sont en vigueur sur aucune base légale pour continuer à être appliquées. Nous avons demandé au Conseil d’État, pour défaut de base légale, de déclarer ces mesures nulles et de les lever », ont-ils conclu.
Des révélations qui pourraient intéresser la Cour Constitutionnelle, qui doit se prononcer sur le décret pris par le gouvernement lors du dernier Conseil des ministres, et qui est relatif aux nouvelles mesures de lutte et de riposte contre la Covid-19. Un décret qui a été attaqué récemment par le Copil citoyen que les députés de l’opposition auraient décidé de soutenir.
Jaulène LEMBEME