Gabon : Droit de réponse du Synapro-Cnamgs sur le dialogue social avec la Direction générale 

LIBREVILLE (Equateur) – En réponse aux articles publiés par notre Rédaction dimanche 20 septembre 2026, notamment sur le dialogue social entamé par la Direction générale de la Cnamgs avec les syndicats de l’entreprise, le syndicat national des professionnels de la Cnamgs (Synapro-Cnamgs) a tenu dans un droit de réponse, rétablir la vérité juridique et factuelle sur le dialogue social à la Cnamgs. Lecture.

Madame, Monsieur,

En notre qualité de représentants légaux du SYNAPRO-CNAMGS, nous faisons usage de notre droit de réponse suite à la publication de vos articles relatifs au dialogue social au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale.

Vos écrits, bien que citant des sources syndicales, véhiculent une interprétation juridique erronée et une déformation des faits qui portent gravement atteinte à l’honneur de notre organisation et à la vérité des urnes.

Il est impératif de rétablir la réalité juridique et factuelle.

1. Sur la prétendue « confusion » : la vérité des urnes face à une légitimité administrative fabriquée.

Vos articles font état d’une « zone d’incertitude » et citent M. Jocelyn Louis Ngoma, Secrétaire général de la Confédération FETRAG, qui appelle à la prudence.

Nous prenons acte de ce rappel à la loi.

Cependant, permettez-nous de clarifier un point essentiel : la légitimité provisoire joue en notre faveur. En effet, il est juridiquement inexact de dire que le SYNAPRO-CNAMGS ne peut pas revendiquer sa légitimité.

Les résultats provisoires des élections professionnelles, consignés dans les Procès-Verbaux (PV) de vote, nous accordent 10 délégués sur 17, soit une majorité absolue de près de 70 à 80%. Cette légitimité, bien que provisoire, émane directement du suffrage des travailleurs.

À l’inverse, le nouveau syndicat apparu il y a à peine un mois, en pleine période de négociation, ne dispose d’aucune légitimité électorale. Il ne peut se prévaloir que de statuts déposés à la hâte.

Entre une légitimité électorale provisoire issue des urnes, et une légitimité administrative fabriquée de toutes pièces, le juge social, tout comme le bon sens, choisira toujours la première. Prétendre le contraire, c’est fouler aux pieds le principe démocratique qui fonde le droit du travail.

2. Sur le mensonge du « boycott » : nous n’avons jamais claqué la porte, nous avons été insultés et chassés.

Vos articles laissent entendre que le SYNAPRO-CNAMGS aurait boycotté les négociations. C’est un mensonge grave et diffamatoire. La vérité est tout autre.

Le dialogue social a été initié par la Direction générale dès le mois de juin. À sa demande expresse, notre syndicat et le SYNA-CNAMGS ont élaboré un cahier de charges consolidé qui a servi de base unique aux discussions. Nous n’avons jamais refusé le dialogue ; nous avons au contraire été les moteurs de ce processus.

Cependant, à notre grande surprise, un syndicat n’ayant pas participé aux élections veut nous être imposé sur la table des négociations par le Conseiller technique de la Direction générale.

Lorsque nous avons légitimement demandé sur quelle base juridique et quelle représentativité il siégeait, la réponse de ce Conseiller a été d’une violence inacceptable : « les ordures c’est dehors et si vous n’êtes pas d’accord vous prenez la porte ».

Nous n’avons donc pas boycotté.

Nous avons été insultés, humiliés et pratiquement chassés de la table des négociations pour avoir osé exiger le respect de la loi.

Refuser de siéger aux côtés d’un syndicat illégitime, sous la menace et l’insulte, n’est pas un boycott, c’est une mesure de sauvegarde de la dignité et de la légalité.

3. Sur la base légale : un faisceau d’exigences cumulatives que le nouveau syndicat ne peut satisfaire.

Vos articles évoquent un « flou » juridique. Ce flou n’existe que dans l’esprit de ceux qui veulent contourner la loi. Le cadre juridique est triple et sans ambiguïté.

L’article 313 de la loi 022/2021 portant Code du travail dispose que seules les organisations syndicales représentatives sont admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

La représentativité ne se décrète pas, elle se prouve par les élections.

En imposant la présence d’un syndicat non élu, le Conseiller technique viole frontalement l’article 313 et portent atteinte à la liberté syndicale.

L’article 316 du Code du travail établit un seuil quantitatif impératif : pour participer aux négociations au niveau de l’entreprise, un syndicat doit compter au moins 25 % des effectifs de l’entreprise.

Le SYNAPRO-CNAMGS, avec ses 10 délégués sur 17, dispose d’une assise électorale bien supérieure à ce seuil. Le nouveau syndicat, non élu, n’a aucune base de calcul vérifiable. Il ne peut produire ni liste d’adhérents, ni décompte de cotisations permettant de démontrer qu’il atteint les 25 %.

L’article 317 du Code du travail impose une appréciation cumulative de plusieurs critères : nombre de membres, cotisations versées, indépendance à l’égard de l’employeur et taux d’adhésion avoir participé aux élections.

Un syndicat créé il y a un mois, n’a pas pu constituer un effectif significatif, ni organiser un système de perception de cotisations encore moins avoir participé aux élections qui ont eu lieu avant sa naissance.

Quant à son indépendance, le fait qu’il soit imposé par le Conseiller technique de la Direction générale soulève une présomption d’indépendance insuffisante.

La combinaison des articles 313, 316 et 317 établit un faisceau d’exigences cumulatives que le nouveau syndicat ne peut satisfaire : il n’a pas participé au scrutin, il ne peut prouver les 25 % d’adhérents, et il ne peut démontrer ni le nombre de membres, ni les cotisations, ni l’indépendance.

Une analyse truffée de bon sens juridique : la vérité sur la prétendue violation.

Il est consternant de constater que vos colonnes osent présenter le SYNAPRO-CNAMGS comme étant en violation de l’arrêté n° 0007. C’est juridiquement faux.

L’arrêté n° 0007 ne traite que du mandat des délégués du personnel. Il ne régit ni la représentativité syndicale, ni la composition des tables de négociation. Prétendre le contraire, c’est soit méconnaître le droit, soit le manipuler.

Le SYNAPRO-CNAMGS n’a violé aucune disposition de cet arrêté. Il n’a fait qu’exiger le respect de l’article 313 du Code du travail, qui réserve la négociation aux seuls syndicats représentatifs alors même que le président de la République en organisant ces élections, c’était pour éviter la création des syndicats sans base légitime et sans représentativité.

Ce que le journal a fait, en réalité : Il a sciemment amalgamé un texte transitoire (l’arrêté n° 0007) avec une exigence de fond (la représentativité). Il a transformé une contestation légitime en une prétendue violation pour jeter l’opprobre sur le SYNAPRO-CNAMGS.

Il a ignoré les insultes et la mise à la porte subie par nos représentants pour mieux nous présenter comme les fauteurs de trouble.

La seule violation réelle, c’est celle qui viole l’article 313 en imposant un syndicat non élu à une table de négociation.

En diffusant cette analyse tronquée, votre journal se fait le relais objectif de cette violation, en tentant de légitimer l’illégitime et de discréditer les seuls représentants véritablement issus des urnes.

Une question demeure : À qui profite ce traitement médiatique ? Qui a intérêt à ce que le SYNAPRO-CNAMGS, vainqueur des élections avec 10 délégués sur 17, soit publiquement trainé dans la boue ?

Car en relayant sans distance critique les éléments cette nature votre agence ne fait pas du journalisme : elle fait de la communication au service d’une manœuvre de déstabilisation.

Le SYNAPRO-CNAMGS ne se laissera pas intimider par des articles de complaisance. Nous restons debout, légitimes, et déterminés à défendre les droits des travailleurs de la CNAMGS.

Pour le SYNAPRO-CNAMGS,

Son Bureau Exécutif